1. Domaine d'application
1. Chouette-Agricole.com (Site http://www.Chouette-Agricole.com) est un site de matériels agricoles d'occasion, spécialisé dans le domaine du maraîchage, l’arboriculture, horticulture, viticulture, espaces verts, Il agit dans le but de mettre en relation d'affaires les acheteurs et les vendeurs et le cas échéant de permettre de conclure une transaction.
2. En tant qu'intermédiaire, l'intervention de Chouette agricole se limite au rapprochement des vendeurs et des acheteurs dans le but d'un accord de vente entre les parties par la mise à disposition du site permettant la confrontation de l'offre et de la demande.
3. Chouette agricole ne dispose d'aucun mandat pour vendre ou acheter le ou les matériels au nom et pour le compte des utilisateurs.
4. Toutefois, par exception, Chouette agricole peut convenir expressément, avec un vendeur ou un acheteur, qu’il sera titulaire d'un mandat de vente ou de recherche de matériel.
5. En général, Chouette agricole n'est pas propriétaire des biens mis en vente
6. Chouette agricole n'intervient en aucune manière et à aucun titre dans l'acte d'achat et (ou) de vente, sauf accord écrit du client dans le cadre de nos services à la carte,ou de contrat.
7. La dépose d'une ou de plusieurs annonces de mise en vente ou de recherche sur Chouette-AGRICOLE.com est réservée aux professionnels ou EX professionnels, particuliers (personnes physiques ou morales) de la filière agricole, producteurs de légumes, fruits et fleurs, fabricants et revendeurs de matériels agricoles spécialisés etc.
2. Inscription
1. L'acceptation du contrat par tout acheteur ou vendeur est un préalable obligatoire pour pouvoir bénéficier des services de Chouette agricole.
2. Le formulaire d'adhésion établi par Chouette agricole est dûment rempli en ligne par tout vendeur ou acheteur en vue de son adhésion au service .L'utilisateur est tenu de fournir et de garantir l'exactitude de toutes les informations relatives à son identité et à son activité. En cas de modification ultérieure, l'utilisateur doit modifier en ligne son compte.
3. L'adhésion est soumise à l'approbation de Chouette agricole, après contrôle de l'exactitude des coordonnées et des annonces.
4. L'adhésion est effective des la réception du mail de confirmation envoyé par Chouette agricole
5. Chouette agricole se réserve le droit d'accepter ou pas l'inscription aux services, tout refus sera notifié par courrier électronique.
6. Tout acheteur et (ou) vendeur utilisant le site est considéré adhérer pleinement au contrat.
7. Le contrat s'applique aux vendeurs et (ou) aux acheteurs dès l'approbation par CHOUETTE-AGRICOLE.
8. L'utilisateur doit confirmer en ligne avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions et avoir accepté celles-ci en cochant la case correspondante pour valider son inscription.
9. Chouette agricole se réserve le droit de vérifier tout ou partie des informations communiquées par les adhérents aux services.
10. Chouette agricole conservera les données de chaque utilisateur et de tous les échanges et transactions conclues ou non, dans le but de fournir les informations utiles pour le règlement d'éventuels litiges entre vendeurs/acheteurs et (ou) Chouette agricole
3. Fonctionnement
1. La consultation du site est ouverte à tous les internautes, seuls les Membres ayant remplis le formulaire d'adhésion ont accès à la mise en relation et aux services annexes.
2. Dans le cadre du contrat, Chouette agricole se charge de mettre en relation le vendeur et l'acheteur, et par conséquent de communiquer les coordonnées de l'acheteur éventuel au vendeur ou vice versa pour que ces derniers concluent, le cas échéant, une transaction.
3. Le prix indiqué par le vendeur, sur le site, est un prix hors taxe, départ vendeur, (les frais de douane, transport, etc. étant à la charge de l’acheteur) sauf indication contraire sur la fiche produit.
4. La communication par Chouette- agricole des coordonnées de l'acheteur au vendeur ou du vendeur à l'acheteur donne naissance au droit à rémunération de Chouette agricole.
5. Chouette agricole peut à tout moment modifier ses conditions générales de vente. Elles seront applicables 15 jours après la date de mise en ligne sur notre site. Sans autre avis particulier elles annuleront et remplaceront celles précédemment en vigueur.
4. Obligations du vendeur
1. Le vendeur a interdiction d'annuler son contrat de vente s'il y a transaction en cours au prix fixé.
2. L'inscription à Chouette agricole est gratuite. Pour y adhérer il faut remplir le bulletin d'adhésion dûment rempli (toute demande d'adhésion incomplète sera refusée)
3. Le vendeur est responsable des informations qu'il fournit, garantit qu'elles sont exactes, de nature à ne pas induire en erreur et rentrer dans le cadre des conditions Chouette agricole
4. Le vendeur s'engage à ce que les offres ou les propositions ne présentent aucun caractère fictif
5. Le vendeur peut retirer sa proposition de vente avant la procédure de présentation ou si aucune proposition d'achat n'a été enregistrée par nos services.
6. Le vendeur peut retirer sa proposition de vente tant que cette dernière ne fait pas l'objet d'une mise en relation avec un acheteur.
7. Le vendeur et (ou) l'acheteur acceptent les conditions générales vis à vis de Chouette agricole après acceptation du formulaire d'adhésion.
8. Le vendeur seul assure sa responsabilité sur le matériel qu'il propose à la vente.
9. Le vendeur accepte et autorise Chouette agricole à faire toutes publicités jugées utiles pour aider à la bonne fin de la transaction.
10. Le vendeur s'engage à accepter toute transaction à l'étranger sous réserve que l'acheteur dispose des moyens financiers nécessaires à l'acquisition du matériel.
11. Le vendeur ayant pris connaissance d'un acheteur possible par l'intermédiaire de Chouette agricole doit rémunérer Chouette agricole si une transaction s'effectue avec ce même acheteur, pour le même matériel dans les 6 mois à compter du jour de la mise en relation.
12. La cessation du dit contrat ne dispense pas le vendeur (quelle qu'en soit la raison) de son obligation de rémunération à l'égard de Chouette agricole pour toute opération antérieure à la date de résiliation.
13. La rémunération de la prestation de chouette agricole telle que définie article 9 est due par le VENDEUR
14. Le vendeur se doit d'informer Chouette agricole de toute transaction effectuée par l'intermédiaire du site Chouette agricole dans le but de supprimer sa requête de vendeur
15. Le vendeur s’engage a informer Chouette agricole si il a vendu par ses propres moyens, ou désire retirer le matériel mis en vente sur le site.
5. L'utilisateur
1. Les coûts d'équipement à la connexion Internet, ainsi que les communications sont à la charge des internautes acheteurs et (ou) vendeurs.
2. Les utilisateurs s'engagent à ne pas entraver le bon fonctionnement du site, soit par surcharge du site ou par l'envoi de virus, cheval de Troie ou tout autre élément susceptible de perturber le bon fonctionnement de Chouette agricole
3. L'utilisateur à interdiction d'utiliser, d'éditer ou de reproduire tout ou partie du texte, des photos, des fiches matériels pour son propre compte sans l'autorisation écrite de Chouette agricole.
4. Toute déclaration d'offre ou de demande sur le site de la part d'un utilisateur, transmise à un autre utilisateur sont transmises sur le site sous l'entière et seule responsabilité de l'utilisateur auteur de l'information.
5. La cessation du contrat rend caduque le bénéfice du service.
6. Chouette agricole met à la disposition des utilisateurs un forum, en aucun cas celui-ci ne doit servir de lieu d'échange et (ou) de vente de produits ou matériels, ni être contraire aux bonnes mœurs, faire l'objet de racisme ou être contraire à la législation en cours. Ce forum est destiné uniquement aux discutions professionnelles dans le cadre d'échanges de la filière agricole légumes, fruits, fleurs, vigne, espaces verts.
7. Le professionnel qui recherche du matériel peut retirer sa demande tant que cette dernière ne fait pas l'objet d'une mise en relation, ou si la vente a été conclue.
6. Obligations de l'acheteur
1. L'acheteur éventuel transmet sa proposition d'achat à Chouette agricole qui se charge de le mettre en relation avec le vendeur.
2. Chouette agricole se réserve le droit de refuser toute proposition d'achat lorsque celle-ci est incohérente, qu'elle gêne au bon déroulement du fonctionnement du site, etc. tous refus sera notifiés par courrier électronique.
3. La proposition d'achat de l'acheteur constitue un engagement de la part de celui-ci de négocier de bonne foi avec le vendeur.
4. L'acheteur accepte les conditions générales de Chouette agricole après acceptation du formulaire d'adhésion.
5. L'acheteur s'interdit toute proposition de mauvaise foi
6. L'acheteur se doit de garantir le vendeur qu'il dispose du financement nécessaire à l'acquisition du matériel.
7. L'acheteur se doit d'informer Chouette agricole de toute transaction effectuée par l'intermédiaire du site dans le but de supprimer sa requête de demandeur.
7. Responsabilité de chouette agricole
1. En aucun cas Chouette agricole ne saurait être responsable des informations transmises par les utilisateurs
2. Le site Chouette agricole contient des liens vers des sites partenaires, en aucun cas celui-ci ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites.
3. Après acceptation de la demande par Chouette agricole, l'utilisateur reçoit confirmation de son code d'accès strictement personnel qui ne pourra être utilisé que par son propriétaire ou ses ayants droit, Chouette agricole n'est en aucun cas responsable de l'utilisation de ce code par une tierce personne. L'utilisateur est seul responsable de son code et s'il s'aperçoit d'une atteinte à cette confidentialité, il doit en avertir au plus vite Chouette agricole
4. Chouette agricole considérera tout ordre valide par le login et le mot de passe comme étant de source authentifiée et donc dûment autorisé.
5. Chouette agricole n'est soumise qu'a une obligation de moyens dans le cadre de la mise en relation vendeur/acheteur.
6. Chouette agricole se réserve le droit de supprimer l'inscription d'un utilisateur si celui-ci a fourni des coordonnées fausses, des informations erronées, ne respecte pas les conditions générales de vente etc.… toute annulation sera notifiée par courrier électronique.
8. Les services
1. Chouette agricole, dans le cadre de ses services, met à la disposition des utilisateurs, et à leurs frais, plusieurs prestations assurées par nos partenaires.
2. Ces services n'engagent que la responsabilité de ces tiers
• L'aide à la vente par notre commercial
• L'estimation du matériel
• La révision du matériel.
• Le financement du matériel.
• Le transport du matériel
9. Tarif vente & publication
1. Chouette agricole a choisi comme partenaire pour le paiement en ligne de ses prestations PAYPAL, mais vous avez la possibilité de régler vos annonces par chèque.
2. Chouette agricole établie une facture avec TVA au nom et adresse de l’inscription.
3. Chouette agricole à classer ses clients en 3 catégories Particulier, Professionnel& Revendeur
4. Les tarifs professionnels ou revendeurs vous seront transmis par notre service commercial sur simple demande à : jgeraud@chouette-agricole.com ou 06 07 06 19 64
10. Vente Par Notre Agent Commercial

Vous nous confiez par contrat la VENTE ou la RECHERCHE de votre matériel. Notre agent commercial s’occupe de la recherche d’acheteurs ou de vendeurs et de tous les contacts,il valide l’état du matériel ,sécurise le paiement et aide à la bonne fin de la transaction pour les 2 parties. Commission fixe de 5 % sur le prix de vente final du matériel (prix de vente mini :3 000 € HT) Possible en dessous de ce seuil sur demande et avec un forfait de commission négociée

11. Données a caractères personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Chouette agricole De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le ………… enregistrée sous le numéro …………

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Chouette agricole.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Chouette agricole Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Chouette agricole Tous les éléments du site Chouette agricole.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Chouette agricole.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores

13. Juridiction
• Pour tout litige survenant dans l'exécution du présent contrat, seul le tribunal de commerce de NANTES est compétent.
• Chouette agricole se réserve le choix du service juridique et contentieux, le plus compétent, pour l'exécution des recours et procédures concernant les différents et litiges entre Chouette agricole et les vendeurs ou les acheteurs.

Certifié conforme par Chouette agricole le 10 novembre 2009